S-5, r. 5 - Règlement sur l’organisation et l’administration des établissements

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Trois catégories de familles d’accueil sont établies:

1°  la famille d’accueil régulière qui répond aux besoins ordinaires des personnes nécessitant une mesure de protection sociale et applique pour chaque bénéficiaire un plan d’intervention transmis par le centre de services sociaux;

2°  la famille d’accueil spéciale qui assume, en plus des responsabilités d’une famille d’accueil régulière, des responsabilités supplémentaires à l’égard des bénéficiaires;

3°  la famille d’accueil de réadaptation qui fournit à un maximum de 4 personnes un programme de réadaptation, selon un plan d’intervention établi pour une durée limitée pour chaque bénéficiaire par un établissement offrant des services de réadaptation et relié au centre de services sociaux par un contrat de services.

Une famille d’accueil peut appartenir à plus d’une catégorie.

D. 1320-84, a. 5.